CGV

Conditions générales de ventes de prestations de service

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent aux prestations de Yolande VABRE (18 avenue du Docteur Couécou – 32110 NOGARO, Siret 78907403600011 / APE 8219Z) figurant au recto du présent devis.

Elles sont réputées avoir été acceptées par le Client, si ce dernier a signé le devis relatif aux prestations de service demandées, sans réserve ou s’il n’a pas émis de protestations sur les clauses du présent document dans un délai de 7 jours à compter de sa signature.

Sauf signature d’un contrat, les présentes conditions générales de vente de de prestations de service prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents du Client.

Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui qui commande la prestation de service : Yolande VABRE étant l’ « Entreprise » qui exécute les prestations de service.

Les présentes conditions générales de vente sont généralement complétées par un contrat établi entre le client et Yolande VABRE, qui s’engagent à en respecter les termes une fois ce document signé.

Ces conditions générales de ventes de prestations de service se décrivent comme suit :

1- GENERALITES

1.1 Les prestations effectuées par Yolande VABRE sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à Yolande VABRE une commande de prestation de services, sauf exception.

Conformément à la législation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client.

1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de réalisations des prestations, de paiement et de livraison.

1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet http://www.universyo.com en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ».

Toute commande passée par un client auprès de Yolande VABRE impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

1.4 Yolande VABRE effectue ses prestations suivant la demande du client, sans le représenter et de façon indépendante.

2- PRISE DE COMMANDE

2.1 Le client passe commande par courrier ou par mail à l’aide d’un devis (proposé par Yolande VABRE) qu’il a accepté et signé. Pour les interventions ponctuelles, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde 70 % étant payable à réception de facture. Le paiement se fait par chèque à l’ordre de Yolande VABRE ou par virement sur son compte.

Seules les négociations préalables et écrites entre le client et Yolande VABRE autorisent des conditions de commande différentes et un règlement différent, celui-ci ne pouvant excéder 30 jours fin de mois.

2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent le client de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif proposé et accepté initialement.

2.3 Toute commande passée et validée par Yolande VABRE sera confirmée au client par l’envoi dans les meilleurs délais d’un courrier, d’un mail ou d’une télécopie.

2.4 Dès signature du devis, un contrat de prestations de service sera rédigé en deux exemplaires.

2.5 Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

3-INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE

3.1 Yolande VABRE propose des prestations en :

– bureautique : frappe, relecture et correction de tout document ;
– secrétariat : standard, accueil, gestion du courrier et de la messagerie internet, classements ;
– gestion : suivi trésorerie, relationnels clients et fournisseurs, préparations de documents comptables pour transmission à un cabinet comptable ;
– préparation de réunions : location de salles, réservation de repas, rédactions-impressions et envois de convocations, prises de notes, rédaction des comptes rendus ;
– organisation du temps : déplacements, agenda ;
– initiation en informatique et bureautique pour les débutants : navigation internet, gestion courriels, création d’un blog, traitement de texte, tableur, présentation des documents, insertion d’images, … ;
– marketing : participer à la création d’un logo, d’un site internet, de plaquettes publicitaires ;
– finalisation de documents : reliures, plastifications, découpe.

3.2 Le devis par Yolande VABRE devra porter la mention « Devis reçu avant l’exécution des prestations, lu et approuvé »  pour signature par le client et « Bon pour  accord » pour signature par Yolande VABRE.

3.3 Yolande VABRE se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.

Les prestations de service achetées sont placées sous l’unique responsabilité du client, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Yolande VABRE, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.4 Yolande VABRE ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournies par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

3.5 De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.

3.6 Les prix de vente des prestations de service et de conseils sont exprimés en euros hors taxes (HT).

3.8 Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Lorsqu’un devis est établi par Yolande VABRE, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.9 Yolande VABRE se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente.

3.10 Il est expressément convenu entre le client et Yolande VABRE que les échanges de mails en l’absence de documents contractuels, ne peuvent pas servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations.

3.11 Yolande VABRE certifie qu’elle possède l’expérience requise pour exécuter ses prestations.

Par ailleurs, aucune garantie n’est donnée quant à l’efficacité ou la valeur de toute prestation ou de toute application développée.

4-DELAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

4.1 Les délais de livraison sont définis au cas par cas. Yolande VABRE s’efforce de respecter ces délais.

4.2 Les prestations de service proposées par Yolande VABRE ne sont valables qu’en France Métropolitaine. Pour les autres pays veuillez consulter Yolande VABRE.

4.3   Pour tout paiement d’acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu’à réception de votre chèque ou virement.

4.4 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du client. La propriété de la prestation effectuée est totalement transférée lorsque le paiement est intégral.

4.5 Tout retard dans la réalisation des prestations, ou leur non-exécution, par Yolande VABRE, liée à un cas de force majeure (hospitalisation ou grave maladie de Yolande VABRE ou d’un des membres de sa famille, décès d’un de ses proches, grèves, incendie, vols ou toute autre cause indépendante de la volonté de Yolande VABRE) ou un retard dû au client (non transmission de documents, absences de signatures, problème de fonctionnement du matériel informatique, …), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Yolande VABRE, ni donner lieu à indemnités.

5-MODALITES DE FACTURATION

5.1 Les prestations de Yolande VABRE ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du Code Général des Impôts).

Les tarifs des interventions de Yolande VABRE sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Une majoration des tarifs peut être appliquée pour les urgences.

Toutefois, les prix sont susceptibles d’évoluer suite à tout changement relatif au statut d’auto-entrepreneur ayant pour conséquence une augmentation des charges non prévue. D’une manière générale, les tarifs suivront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.

5.2 Les tarifs comprennent les frais de déplacements domicile/adresse du client (base d’un aller-retour de 30 kms/jour), temps passé à la réalisation des travaux demandés, éventuellement l’édition de petits documents réalisés au bureau de Yolande VABRE (hors impressions couleurs).

Les tarifs ne comprennent pas les frais d’envois pour le compte du client et autres frais divers (avec accord préalable du Client), hors documents envoyés par Yolande VABRE au client.

5.3 Une facture sera réalisée chaque fin de mois ou à chaque fin de prestation ponctuelle (déduction faite de l’acompte versé).

Ne seront facturées que les heures effectivement réalisées.

5.4 Le Client devra rembourser Yolande VABRE, sur justificatifs, pour toutes charges relatives aux prestations. Ces charges comprennent (mais ne se limitent pas) : les frais de déplacements (billet de trains, d’avions, …, péages, hôtels, restaurants, …), coûts informatiques, matériaux, fournitures bureaux, frais d’envois, timbres, photocopies, sous-traitances, livraisons, appels téléphoniques, etc., qui se rapportent aux prestations demandées par le Client.

6-MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Toutes les prestations de service demandées et effectuées par Yolande VABRE sont payables en Euros à réception de facture sauf accord préalable écrit entre les 2 parties.

6.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

6.3 Les prestations réalisées par Yolande VABRE sont payables à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire, mandats, espèces. Pour les paiements en espèces, un reçu est obligatoirement établi et remis au Client.

6.4 Yolande VABRE se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Yolande VABRE se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de service émanant d’une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

6.5 Si le client connaît une raison valable de remettre en cause une partie de la facture, il devra le notifier à Yolande VABRE 5 jours après sa réception de la facture, et si ce n’est pas le cas, la facture sera considérée comme valable. Les parties de la facture qui ne font pas objet de contestation seront payées conformément aux procédures ci-après établies.

6.6 Le paiement est dû à réception et est en retard 15 jours francs, après la réception de la facture.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard fixés au taux légal majoré de cinq (5) points de plein droit par mois de retard à partir de la date de règlement indiquée sur la facture.

7-RESILIATION

7.1 Le présent contrat pourra être résilié à tout moment (par l’une ou l’autre des parties), par lettre recommandée, en respectant un délai de 2 mois avant la date de fin souhaitée. Toutefois, ce délai peut être raccourci après entente entre les parties.

7.2 Le Client devra aviser Yolande VABRE par lettre recommandée 5 jours après avoir pris connaissance de toute demande d’indemnisation ou de dédommagement pour quelque motif que ce soit et pour laquelle il pense ou cherche à poursuivre Yolande VABRE dans le cadre de cet accord ou de toute opération décrite ici ou de tout acte ou de toute omission de la part de Yolande VABRE.

7.3 Toute notification ou autre communication devra être faite sous forme écrite et transmise par courrier accéléré, recommandé ou le moyen le plus rapide possible : la notification sera considérée reçue lorsque la livraison sera effectuée à l’adresse de Yolande VABRE ou toute autre adresse indiquée dans un document écrit conformément aux dispositions de cet article.

7.4 L’accord n’est pas cessible ou transférable par le Client et/ou Yolande VABRE sans le consentement écrit de chacune des parties qui ne sauraient être retardés ou refusés par la mauvaise foi.

7.5 Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle un devis a déjà été signé, il doit en informer Yolande VABRE, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature du devis (délai de rétractation) et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

8-PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Rien dans les accords signés ou ailleurs ne devrait empêcher ou interdire le droit de propriété de Yolande VABRE et l’utilisation des idées, concepts, savoir-faire, méthodes, modèles, données techniques, aptitudes, connaissances et expériences qui ont été utilisés, développés ou acquis au titre de ce contrat.

8.2 Yolande VABRE et le Client auront respectivement le droit d’utiliser toutes les données collectées ou créées sous le contrat signé.

8.3 De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend.

8.4 Yolande VABRE s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.

9-CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

9.1 Yolande VABRE s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de service réalisées pour ses clients.

9.2 Yolande VABRE s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.

10-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de prestations de service sont soumises au droit français.

Tout litige éventuel entre les parties (Client et  Yolande VABRE), à défaut d’accord amiable, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Auch.

11  INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

Pour l’exercer ils peuvent s’adresser par courrier postal à Yolande VABRE à l’adresse de son siège social.

11.2 Yolande VABRE ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

12-ASSURANCE

12.1 Yolande VABRE déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle pourrait causer, dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

12.2 Le Client est tenu de signaler tout dommage, dans les quarante-huit (48) heures, suivant la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Yolande VABRE, à NOGARO (32110) -- 06 83 72 80 07 / universyo32@orange.fr